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URBANISME ET AUTORISATIONS

La déclaration préalable

Dans la majorité des cas, la déclaration préalable de travaux est le document requis pour la réalisation d’une extension de faible ampleur, qu’il s’agisse d’une pergola, d’une véranda, d’un garage ou de toute autre structure qui étend la superficie de l’emprise au sol. Généralement, la déclaration préalable de travaux est utile pour une extension de 5 à 20 m² d’emprise au sol. Dans certains cas prévus par le code de l’urbanisme, cette limite est ramenée à 40 m², notamment dans les zones urbaines.

Le type de cerfa à remplir diffère selon le type de travaux:

  • Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager;
  • Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes;
  • Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis a permis comprenant ou non des démolitions.

Les différents types de permis

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes;
  • Demande de permis d’aménager et de construire;
  • Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.
     
 

Le Plan Local d'urbanisme (PLU) dans son intégralité